Un outil essentiel
Il n’y a rien de plus fâcheux et épuisant pour un entrepreneur que de devoir investir des efforts pour recouvrer des sommes dues suite à des prestations exécutées. Les acteurs du domaine de la construction bénéficient d’un grand avantage à ce chapitre par rapport aux entrepreneurs d'autres secteurs d’activités. En effet, ceux-ci ont la possibilité d’inscrire une hypothèque sur l’immeuble faisant l’objet de leurs travaux. Pour utiliser efficacement cet outil, il est impératif d’en connaître le fonctionnement.
D’emblée, il est essentiel de savoir qu’en principe, une telle hypothèque n’existe uniquement que pour les travaux demandés par le propriétaire de l’immeuble. Toutefois, Le sous-traitant qui fait affaire avec un entrepreneur retenu par le propriétaire n’est pas laissé pour compte. Par contre, pour avoir le droit d’inscrire une hypothèque légale, ce dernier devra avoir dénoncé son contrat au propriétaire.
Autre élément intéressant relativement à cette hypothèque est que celle-ci existe par la seule exécution de travaux, sans qu’il soit nécessaire de la publier. Par contre, cette hypothèque s’éteindra si les modalités de conservation prévues par le Code civil du Québec ne sont pas respectées.
La première modalité est la publication de ladite hypothèque à l’intérieur d’un délai de trente jours suivant la fin des travaux. Nous reviendrons sur la notion de fin des travaux dans une prochaine chronique. La publication se fait au moyen de l’inscription d’un avis désignant l’immeuble et précisant le montant de la créance. La seconde modalité est la publication d’une action contre le propriétaire de l’immeuble ou l’inscription d’un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire à l’intérieur d’un délai six mois suivant la fin des travaux.
La dénonciation, la publication d’un avis et la publication d’un recours (ou d'un préavis d’exercice de recours hypothécaire) constituent donc les trois démarches assurant la conservation de l’hypothèque légale et par le fait même, la protection de la créance de l’entrepreneur.
