ATTENTION À VOS PIEDS… CARRÉS
Il est usuel, en matière de vente d’unité de copropriété divise sur plan, que le promoteur immobilier indique dans ses publicités, ses offres d’achat ou sur ses plans que la superficie indiquée est approximative ou brute. En somme, le promoteur cherche à informer son acheteur que la superficie figurant sur les documents ne correspondra pas exactement à celle habitable une fois la construction terminée.
D’emblée, la jurisprudence ne fournit aucune échelle quant à la différence de superficie acceptable en présence d’une clause dite approximative. Il semble toutefois que l’écart doit être de peu importance.
En cas d’écart, le promoteur risque de se voir condamner pour défaut de contenance ou pour manquement à son devoir d’information. On peut inférer de certaines décisions que l’utilisation de clause attirant l’attention de l’acheteur sur le risque potentiel d’une différence de superficie ne semble plus suffisante. Ainsi, l’ajout d’une quantification de la perte semble être requis pour assurer une protection complète du promoteur.
La problématique restante est la détermination des dommages dans un tel scénario. Les clients réclament pratiquement tous la même technique, soit une réduction calculée au coût du pied carré de la superficie prévue en fonction de la surface livrée, sans prise en considération de la jouissance des parties communes. Cette technique a été retenue à au moins une occasion par les tribunaux.
Par contre, la Cour du Québec a récemment mentionné que cette méthode de calcul avait été écartée par la jurisprudence. Dans cette même décision, le juge a plutôt opté pour arbitrer les dommages à une somme de 7 500,00$ et y ajouter un montant de 1 500,00$ à titre de troubles et inconvénients.
Ce jugement se situe donc à mi-chemin entre le courant mentionné précédemment et un second tendant plutôt à offrir uniquement une somme minime, voire symbolique, pour les inconvénients en l’absence d’une preuve démontrant la perte de valeur marchande de l’immeuble.
Par conséquent, nous estimons essentiel que les promoteurs et les entrepreneurs aient connaissance de ce risque potentiel et prennent des mesures supplémentaires afin d’éviter toute poursuite judiciaire et le paiement d’une somme imprévisible.
