Aux risques et périls de l'acheteur?
C’est dans l’esprit du conventionnalisme que puisse se trouver parmi les clauses d’un contrat de vente une clause « aux risques et périls de l’acheteur ». Avant de faire partie d’un contrat de vente incluant une telle clause, il est primordial de comprendre à quels droits un acheteur renonce.
La garantie du droit de propriété, prévue aux articles 1723 à 1725 C.c.Q. et la garantie de qualité, prévue aux articles 1726 à 1731 C.c.Q., existent en tant qu’accessoires au transfert de la propriété dans le cadre d’une vente. Par l’effet de ces articles, le législateur québécois crée un régime de garantie légale qui s’applique, de façon automatique, aux contrats de vente.
La garantie du droit de propriété consiste en ce que le vendeur garantisse à l’acheteur que le bien est libre de tous droits non déclarés lors de la vente et non connus par l’acheteur. La garantie de qualité, pour de sa part, protège l’acheteur contre les vices cachés non dénoncés par le vendeur et qui rendent le bien impropre à l’usage, ou en diminue l’utilité du bien tellement que l’acheteur ne l’aurait pas acheté.
Le principe veut que le vendeur ne puisse ni exclure ni limiter sa responsabilité contractuellement s’il n’a pas révélé les vices dont il avait connaissance ou ne pouvait ignorer et qui affectent le droit de propriété ou la qualité du bien. Ce principe trouve exception lorsque deux conditions sont remplies : une clause est incluse, de façon claire et non ambiguë, dans le contrat de vente avec la mention à ses « risques et périls » et la vente est faite par un vendeur non-professionnel. Par l’effet de cette clause, l’acheteur renonce à tout recours sous le volet de la garantie légale, et ce, même si le vendeur avait connaissance des empiétements et des vices affectant le bien vendu et ne les a pas révélés. Il est toutefois pertinent de nuancer que cette clause, par contre, ne pardonne pas le dol.
En effet, la clause exonératoire devient nulle si la preuve démontre que le vendeur a menti, a fourni de fausses informations ou a simplifié un vice grave relativement au bien vendu.
Comme acheteur, vous avez le droit d’être informé. Avant de conclure un contrat avec une clause excluant les garanties légales, soyez prudents et diligents : inspectez le bien que vous voulez acheter et poser des questions concernant, entre autres, la qualité du bien.
Bon magasinage !
